Se renseigner auprès du Président de l'ASA de DFCI en cas de réalisation de travaux hydrauliques !
Les travaux sur cours d’eau, à l’exception de l’entretien régulier, sont soumis à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (Loi n°2006-1772). Il est donc nécessaire de pouvoir faire la distinction entre un cours d’eau et un fossé. Pour autant, les spécificités du massif forestier des Landes de Gascogne compliquent fortement cette distinction.
C’est la raison pour laquelle, d’une part, une définition de l’entretien régulier a été validée par le biais d’une charte et, que, d’autre part, une clé de détermination propre à ce massif forestier a été travaillée. Cette clé est actuellement en cours de mise à jour suite à la loi biodiversité d’août 2016 qui a défini clairement un cours d’eau :
« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Art. L. 215-7-1 du code de l’environnement
En cas de travaux, contacter le Président de l’ASA de DFCI. Pour cela, consulter l’annuaire des ASA de DFCI.
Les travaux sur les fossés ne sont pas soumis à cette règlementation (hors nouveaux assainissements sur de grandes surfaces). Des règles de bon sens sont tout de même à respecter pour le bon entretien de ces fossés : profondeur limitée, pente faible respectant le sens naturel de l’écoulement.
Pour en savoir plus,
La Charte régionale pour une gestion équilibrée et durable des cours d’eau
La plaquette « Fossés de drainage et autres fossés » de la DDTM des Landes
Cartographie des cours d'eau
Les services de l’État ont constitué des cartographies des cours d’eau. Les cartographies n’étant pas complètes, il convient de s’assurer du statut d’un écoulement non cartographié avant la réalisation des travaux.
Davantage d’informations sur le site Internet des DDT :